CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : Généralités
Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies ainsi que celles figurant sur le devis, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société, et complétées en tant que de besoin par la norme « MARCHES PRIVES DE TRAVAUX » N° NFP 03.001 (Edition 2017). Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants.
La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois évènements suivants :
– la prise de métré
– la confirmation de la commande par nos services techniques
– le versement de l’acompte
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SARL CRAB Sud-Ouest.
ARTICLE 2 : Prix-Validité
Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 3 : Paiement-Transfert de propriété
Le paiement se fait aux conditions indiquées au recto. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire). Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise.
En outre, toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, majoré de dix points après mise en demeure restée infructueuse. L’indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard est de 40€.
ARTICLE 4 : Livraison
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants :
– Encaissement de l’acompte prévu au contrat.
– Prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
– Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit.
Les jours fériés ainsi que les périodes de congé de notre société ou des sociétés de production du Groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.
Seul un retard de livraison non justifié de plus de trois mois pourra entraîner l’annulation du présent contrat par le client. En deçà de ces trois mois et toujours pour un retard non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5% du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quel qu’en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage
(1% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue.
Toute modification du contrat au sens de l’article 1 peut proroger le délai de livraison.
En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de livraison, notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande diminué, s’il y a lieu, du coût de la pose.
ARTICLE 5 : Garanties
Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose.
En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, ainsi qu’en cas de refus de la part du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté.
Le client bénéficie des garanties légales (décennales, biennales, et vices cachés). L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que visserie, filtres…) d’une autre marque que celle choisie par la SARL CRAB Sud-Ouest, entraîne la perte totale de la garantie sur le produit. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit.
En cas de défaut du produit vendue ou défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client ne peut à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive. Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5% en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au client. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toutes responsabilités et de toutes obligations.
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
– Un manque de soins et d’entretien de la part du client
– Une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société
– Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat.
ARTICLE 6 : Conformité
Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc. ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.
Notre société se réserve le droit d’apporter, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où la prise de côte par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire), révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivants la prise de côte. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais.
Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi.
ARTICLE 7 : Droit à l’image – Propriété intellectuelle
L’acheteur autorise la société SARL CRAB Sud-Ouest, ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits de la SARL CRAB Sud-Ouest, et ceci sans formalités ni contrepartie. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles,
prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 : Litiges – Compétences
En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise s’engage à envoyer chez le client un technicien afin de constater l’objet de la contestation. Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différend selon les modalités qu’elles définiront ensemble. Si un accord est conclu il sera acté par un protocole transactionnel.
A défaut de règlement amiable dans le mois de la survenance du litige, et lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDIMMOCONSO,
1, Allée du Parc Mesemena,
44500 LA BAULE
(SIREN 823 553 037)
contact@medimmoconso.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige devra être porté devant les tribunaux compétents. La partie au contrat ayant la qualité de consommateur pourra saisir à son choix le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon les articles précités, ou le Tribunal de Commerce.
ARTICLE 9 : Résiliation
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, notre société se réserve le droit de procéder automatiquement à la résiliation du dit contrat et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celle-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation,
la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10% du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Elle est également due en cas d’annulation du présent contrat par le client après expiration du délai de rétractation prévue par l’article L 121-25 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 : RGPD
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :
Davy Terriere au 06 66 08 22 62.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent devis, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE 11 : Conditions de Rétractation – IMPORTANT
En vertu des dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour exercer ce droit, le client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à la SARL CRAB Sud-Ouest son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du client, la SARL CRAB Sud-Ouest remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SARL CRAB Sud-Ouest est informée de la décision de rétractation du client. La SARL CRAB Sud-Ouest procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Toutefois, l’article L121-21-8 du code de la consommation stipule que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats : « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles » A ce titre, il est rappelé et clairement spécifié que chaque produit fourni par notre entreprise est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que mentionnés et définis lors de sa commande ou de l’acceptation du devis. Cette spécificité résulte de la nature des produits qui sont destinés à être intégrés dans des supports différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont « sur mesure ». Un fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés à un bâti ou à des supports de sorte que leur désinstallation nécessite de véritables travaux et suppose une atteinte au support et une atteinte certaine au produit vendu. En effet, un produit destiné à un client n’est pas adapté et utilisable pour un autre client. En conséquence, dans le cas où la commande du client serait conclue à distance ou hors établissement au sens des articles susvisés, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur sa commande et aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre entreprise.